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ce dernier document est pourtant fondamental consulter également la page exemple planning equipe. il comporte un certain nombre de mentions obligatoires qui permettent au salarié de connaître son statut dans l'entreprise ainsi que ses droits de travailleur. les bulletins de salaire permettent d'effectuer certaines démarches administratives, comme une demande de ...
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l'employeur doit remettre un bulletin de paie (ou bulletin de salaire) au salarié. le document doit comporter diverses mentions. certaines mentions sont interdites.
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25 déc. 2014 - la délivrance du bulletin de paie est obligatoire, quel que soit le montant, la nature de la rémunération versée ou la nature, la validité, la forme du contrat de travail. relèvent donc du ... relèvent donc du bulletin de salaire, toutes les personnes salariés . ... bulletin de paie : à quelle date doit-il être remis ?
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22 nov. 2017 - une fiche de paie ou bulletin de paie doit obligatoirement être remis au salarié pour justifier du paiement de son salaire. l'employeur doit remettre ... en cas de non remise de documents obligatoire de l'employeur au salarié, celui-ci peut saisir la juridiction prud'homale sous la forme d'un référé. le référé ...
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au 1er janvier 2018, il devient obligatoire pour toutes les entreprises. la simplification permet de regrouper des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales appliquées à une même assiette et destinées à un même organisme collecteur. dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des titres ...
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21 sept. 2015 - cette formulation peut être libellée comme suit : « ce bulletin est à conserver sans limitation de durée ». pour sa part, l'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. en outre, il garantit la disponibilité ...
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bulletin de paie. le bulletin de paie matérialise chaque mois le fruit du travail du salarié, il est donc inutile de préciser que ce dernier revêt une importance toute particulière. la fiche de paye récapitule l'ensemble des événements survenus au cours du mois, ainsi doivent y figurer les heures supplémentaires effectuées, les ...
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il faut indiquer : le salaire brut de base ;; la nature et le montant des accessoires du salaire soumis à cotisation sociale (avantages en nature, commissions...); la rémunération brute ;; la date à laquelle le salaire est réglé. l'indication du salaire net imposable (salaire net + csg non déductible) n'est pas obligatoire, même si ...
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la remise d'un bulletin de salaire lors du versement de la rémunération aux membres de votre personnel est pour vous une obligation, quels que soient le moyen de paiement choisi ou le type de contrat.
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aller à les mentions obligatoires dans la fiche de paie - la fiche de paie doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. s'il établit un bulletin irrégulier, l'employeur est là encore passible d'une amende de troisième classe, cette amende étant multipliée par le nombre de bulletins irréguliers. en outre, le ...
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28 mai 2014 - dès lors qu'un employeur verse une rémunération à un salarié, il doit lui remettre obligatoirement un bulletin de paie qui comporte plusieurs mentions. ... l'établissement du bulletin de paie est encadré par la loi, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer. voici les règles à respecter pour établir ...
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11 avr. 2015 - a partir du moment où entreprise rémunère son dirigeant affilié au régime général ou embauche au moins un salarié, il est nécessaire d'établir des bulletins de paie. son contenu est très encadré par la loi, nous allons vous indiquer toutes les mentions obligatoires à faire figurer sur un bulletin de paie.
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16 août 2017 - le stagiaire n'étant pas un salarié, il n'y a pas d'obligation de remettre de bulletin de paie. ... l'indemnité de stage n'est exonérée d'impôt sur le revenu que si trois conditions sont remplies (le stage fait partie d'un programme scolaire ou universitaire, il est obligatoire et sa durée ne dépasse pas 3 mois).
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7 déc. 2017 - intitulés peu clairs, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses… la fiche de paie est difficile à comprendre pour les salariés. le 1er janvier 2018, tous les employeurs devront mettre en place un nouveau modèle de bulletin de paie. cette obligation concerne déjà les entreprises de plus de ...
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ma question : la comptabilisation du solde des congés est-elle une mention obligatoire sur le bulletin ? et sinon comment apporter la preuve de faire valoir ses droits en cas de problème ? ... du moment que vous avez un contrat et un bulletin de salaire ,vous n'aurez aucun problemes a faire valoir vos droits.
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l'employeur est en principe tenu par la convention collective spécifié sur le bulletin de paye, y compris s'il s'agit d'une convention qui ne s'applique pas à titre obligatoire (cass. soc. 10 décembre 2002, n° 00-44260, bc v n° 372). ainsi, alors qu'il n'avait été fait mention d'aucune convention pendant plus de deux ans, ...
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pour ma part, je dirais que cette mention des congés payés sur le bulletin de salaire, n'est pas une obligation légale, et qu'il ne doit pas y avoir de texte en vigueur à ce sujet. en effet, au vu de .... merci pour vos réponses qui me confirment ce que je pensais le compteur n'est pas obligatoire. par contre n'y ...
