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11 avr consulter également notre article exemple facture electronique. 2016 - lorsque la livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf est exonérée de tva (article 298 sexies ii du cgi), la facture doit nécessairement comporter les caractéristiques de ce moyen de transport. À titre d'exemple, pour un véhicule terrestre à moteur, la facture doit contenir les informations ...
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facturer la livraison de biens à un client assujetti à la tva dans l' ue. votre facture doit comporter la mention « opération bénéficiant du régime des livraisons intracommunautaires (autoliquidation) - article 138 de la directive 2006/112/ce ». vous devez remplir une déclaration d'échanges de biens ( deb ). il s'agit d'un ...
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boi-tva-decla-30-20-20-10-20131018 – n° 490. les assujettis qui réalisent une opération bénéficiant d'une mesure d'exonération de tva (exemple : livraison intracommunautaire visée au i de l'article 262 ter du cgi) doivent mentionner sur la facture les dispositions du cgi ou celles de la directive 2006/112/ce du ...
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1 janv. 2013 - taux et montant de la tva applicable ou clause d'exonération de tva* (voir exemples de clauses ... pénalités de retard qui seront exigibles dès le lendemain du jour où la facture doit être réglée. de plus ... importations suivies d'une livraison intracommunautaire : exonération de tva, art 291-iii-4° du cgi.
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6 sept. 2007 - la facture est un document indispensable pour certifier une transaction commerciale entre deux parties. si la forme est libre, les mentions sont obligatoires. elle doit être établie en deux exemplaires: un pour le client, l'autre pour le fournisseur.
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notre petite entreprise de conseils informatiques grandit et d'internationalise. me voilà avec notre premier client étranger, espagnol plus précisément. je...
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18 oct. 2013 - la réalisation de livraisons et transferts intracommunautaires exonérés de tva sur le fondement du i de l'article 262 ter du cgi entraîne l'obligation de faire .... par ailleurs, le 4 de l'article 283 du cgi prévoit que « lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une ...
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12 sept. 2012 - les règles spécifiques de facturation des livraisons intracommunautaires de véhicules neufs sont ... le numéro d'identification à la tva du destinataire de la livraison consécutive dans l'État membre où .... marchandises ou produits vendus, à l'exception des petites fournitures (vis, clous, par exemple). 4.
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en revanche, le numéro d'identification à la tva du client ne doit être obligatoirement porté sur la facture que s'il s'agit : soit d'une livraison intracommunautaire exonérée;; soit d'une prestation de services au titre de laquelle le preneur est redevable de la tva. le numéro d'identification à la tva se décompose de la façon ...
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l'opération n'a aucune incidence sur votre comptabilité mais est obligatoire car vous devrez faire figurer sur votre déclaration de tva tous les achats intracommunautaires que vous avez effectués. par exemple, vous achetez 1000€ de matières premières auprès d'un fournisseur italien. sa facture ne comportera pas de ...
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1 janv. 2018 - facture est obligatoire pour toutes les ventes entre professionnels (biens ou prestations de services). elle matérialise, à défaut de ... livraison intracommunautaire ou d'une opération soumise à auto-liquidation dans un autre etat membre). mentions ... quelques exemples (liste non exhaustive) : ▫ livraison ...
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30 sept. 2015 - dans l'exemple : tva déductible (l20) + tva collectée (l8) pour 20.000 € et ligne 2b pour 100.000 €. ... aic : acquisition intracommunautaire. livraison intracommunautaire (facture sans tva, tva due par le preneur). facture. vérification de la présence des numéros de tva français et polonais. vérification ...
21 juin 2013 - la date d'émission de la facture doit en principe intervenir lors du fait générateur de la livraison des biens ou de la prestation de service. un différé de ... par ailleurs, le délai d'établissement de la facture est harmonisé pour les opérations intracommunautaires réalisées à compter de 2013. la facture doit ...
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25 oct. 2012 - exemple : une entreprise allemande livre des marchandises d'une valeur de 100.000 € à son client français. le français doit transmettre son numéro de tva intracommunautaire au fournisseur allemand. le fournisseur allemand réalisera une facture ht, exonérée de tva. il intégrera cette opération dans ...
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20 mars 2011 - la quantité, la dénomination et le prix unitaires hors tva : pour chaque bien livré ou service rendu, il faut mentionner sur la facture la quantité (exprimée en unité, volume, taux horaire ou poids), la dénomination précise permettant d'identifier le bien ou le service en question et le prix unitaire hors tva.
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4 avr. 2015 - une facture est émise en double exemplaire et est délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise .... le numéro d'identification de tva intracommunautaire du client en cas de livraison intracommunautaire exonérée ou ... imprimé qui lui est propre, comme par exemple le canada. ✓ la facture ...
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lors d'une livraison intracommunautaire, il conviendra de reprendre toutes les obligations vues au « i » à l'exception des mentions relatives à la tva car l'opération est exonérée, et d'ajouter dans la partie d'identification du client son numéro de tva intracommunautaire. enfin, il conviendra de porter sur la facture la ...
